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Parution des décrets d'application de loi du 7 mars 2016 relative à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.

2016-10-30T22:58:00-07:00

Parution au JO du 30 octobre 2016 de plusieurs décrets en matière de droit des étrangers, pris en application de la loi du 7 mars 2016. Ces ...

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Parution des décrets d'application de loi du 7 mars 2016 relative à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.

2016-10-30T22:58:00-07:00

Le gouvernement vient de publier au JO du 30 octobre 2016 plusieurs décrets et arrêtés en matière de droit des étrangers, pris en applicatio...

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Contrôles d'identité d'étrangers ciblés mais non systématiques en gare internationale: validation par la Cour de Cassation

2016-10-20T01:50:00-07:00

La Cour de Cassation a jugé que les contrôles d'identité sur des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale ne doivent pa...

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Condamnation de la France pour violation de l'article 5 paragraphe 4 de la CESDH

2016-07-29T07:49:00-07:00

La CEDH a condamné la France pour méconnaissance de l'article 5 § 4 de la convention européenne des droits de l'Homme s'agissant...

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Placement en rétention d'enfants en bas âge: condamnations de la France par la CEDH

2016-07-20T01:23:00-07:00

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en raison du placement en rétention administrative d'enfants en bas âg...

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Prolongation d'une mesure de rétention : contrôle si les obstacles à la mesure d'éloignement sont susceptible d''être surmontés à bref délai

2016-01-06T01:26:00-08:00

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant qui précise l'office du juge dans le contrôle des mesures de rétention (Cass, ...

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Avis rendu par Conseil d'Etat 14 décembre 2015 n° 393591 - Éloignement du territoire et absence de décision fixant le pays de renvoi

2016-01-04T01:37:00-08:00

Le Conseil d'Etat a rendu un avis n° 393591 du 14 décembre 2015. Deux questions sont tranchées. Sur la possibilité de placer un étranger...

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