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Nouvel article 21-13-1 du Code civil: accès à la nationalité française des étrangers de plus de 65 ans

2015-12-31T02:12:00-08:00

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement entre en vigueur le 1er janvier 2016. El...

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