cours-droit.fr: nationalité

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Enfants nés à l'étranger par GPA reconnus par un parent Français : droit d'entrer sur le territoire et intérêt supérieur de l'enfant

2016-08-05T03:37:00-07:00

Le Conseil d'Etat a fait droit à un référé liberté demandant l'obtention d'un laissez-passez consulaire pour l'entrée en Fra...

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Parution du Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

2016-07-20T01:31:00-07:00

Le Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en appli...

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Nouvel article 21-13-1 du Code civil: accès à la nationalité française des étrangers de plus de 65 ans

2015-12-31T02:12:00-08:00

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement entre en vigueur le 1er janvier 2016. El...

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Déchance de nationalité - projet de loi constitutionnelle

2015-12-31T01:28:00-08:00

Le projet de loi constitutionnelle présentée par le Premier ministre comporte deux articles. Le premier est relatif à l'état d'urgen...

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