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Retrait de titre de séjour de parent d'enfant français : la preuve de la fraude incombe à l'administration (CE, 30 septembre 2016 n°400359 et n°400309)

2016-10-10T01:28:00-07:00

Le Conseil d'Etat exige que l'administration démontre la fraude en reconnaissance de paternité pour autoriser le retrait de titre de...

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Enfants nés à l'étranger par GPA reconnus par un parent Français : droit d'entrer sur le territoire et intérêt supérieur de l'enfant

2016-08-05T03:37:00-07:00

Le Conseil d'Etat a fait droit à un référé liberté demandant l'obtention d'un laissez-passez consulaire pour l'entrée en Fra...

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