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Contrôles d'identité d'étrangers ciblés mais non systématiques en gare internationale: validation par la Cour de Cassation

2016-10-20T01:50:00-07:00

La Cour de Cassation a jugé que les contrôles d'identité sur des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale ne doivent pa...

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Prolongation d'une mesure de rétention : contrôle si les obstacles à la mesure d'éloignement sont susceptible d''être surmontés à bref délai

2016-01-06T01:26:00-08:00

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant qui précise l'office du juge dans le contrôle des mesures de rétention (Cass, ...

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