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Consécration du droit au recours effectif des demandeurs d'asile

2017-11-06T03:28:00-08:00

Le Conseil d'Etat a consacré par un avis en date du 19 juillet 2017 le droit au recours effectif des demandeurs d'asile dans le cadr...

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Droit au séjour des Tunisiens victimes de violences conjugales

2017-11-06T03:17:00-08:00

Il est jugé que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique à tous les points que ne traite pa...

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Soumission du pouvoir de régularisation du préfet soumis au contrôle restreint

2017-11-06T02:53:00-08:00

Classiquement, il est jugé que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent exclusivement les règles relat...

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Reconnaissance de plusieurs enfants de mères étrangères: absence de fraude dans l'obtention d'un titre de séjour "parent d'enfant français"

2016-12-12T08:31:00-08:00

Le Conseil d'Etat a jugé que l'administration ne pouvait se prévaloir d'une fraude en reconnaissance de paternité pour refuser u...

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Mineurs isolés devenus majeurs: exigence d'une appréciation globale de leur situation par le préfet

2016-10-20T01:37:00-07:00

La Cour administrative d'appel de Lyon a précisé les obligations du préfet statuant sur une demande de titre de séjour présentée par un ...

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Retrait de titre de séjour de parent d'enfant français : la preuve de la fraude incombe à l'administration (CE, 30 septembre 2016 n°400359 et n°400309)

2016-10-10T01:28:00-07:00

Le Conseil d'Etat exige que l'administration démontre la fraude en reconnaissance de paternité pour autoriser le retrait de titre de...

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Enfants nés à l'étranger par GPA reconnus par un parent Français : droit d'entrer sur le territoire et intérêt supérieur de l'enfant

2016-08-05T03:37:00-07:00

Le Conseil d'Etat a fait droit à un référé liberté demandant l'obtention d'un laissez-passez consulaire pour l'entrée en Fra...

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Réexamen d'une demande d'asile : des précisions sur la notion de « fait nouveau »

2016-06-01T03:26:00-07:00

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt n°373529 en date du 10 février 2016 précisant les modalités sur l'appréciation de la notion de fa...

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Condamnation de l'Etat à procéder à des travaux et aménagements à Calais

2016-01-06T01:19:00-08:00

Le 23 novembre 2015, le Conseil d'Etat,, a condamné l'Etat à procéder à des travaux et aménagements au sein du bidonville de Calais ...

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Avis rendu par Conseil d'Etat 14 décembre 2015 n° 393591 - Éloignement du territoire et absence de décision fixant le pays de renvoi

2016-01-04T01:37:00-08:00

Le Conseil d'Etat a rendu un avis n° 393591 du 14 décembre 2015. Deux questions sont tranchées. Sur la possibilité de placer un étranger...

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