cours-droit.fr: étrangers mineurs

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Mineurs isolés devenus majeurs: exigence d'une appréciation globale de leur situation par le préfet

2016-10-20T01:37:00-07:00

La Cour administrative d'appel de Lyon a précisé les obligations du préfet statuant sur une demande de titre de séjour présentée par un ...

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Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

2016-07-20T04:46:00-07:00

En application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, un décret en date du 24 juin 2016 a été publié. ...

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Condamnation de l'Etat à procéder à des travaux et aménagements à Calais

2016-01-06T01:19:00-08:00

Le 23 novembre 2015, le Conseil d'Etat,, a condamné l'Etat à procéder à des travaux et aménagements au sein du bidonville de Calais ...

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