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Obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec le HCR


Dans un arrêt du 8 juin 2016 n° 386558, le Conseil d'Etat a consacré l'obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Il juge ainsi en s'appuyant sur la direction 2005/85/CE:

" Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 10 de la directive 2005/85/CE, que l'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile doit être informé du déroulement de la procédure dont il fait l'objet et des moyens dont il dispose pour satisfaire à son obligation de justifier du bien-fondé de sa demande ; que ces dispositions impliquent notamment que l'étranger soit informé de la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR) ; que dès lors, en jugeant que l'administration ne devait pas justifier avoir informé le requérant de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; "
Référence: CE, 8 juin 2016, Sellathurai n° 386558

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