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Cours de Droit des sociétés : L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE

Cours de Droit des sociétés : L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE 

 

INTRODUCTION

            Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.

            Deux types de structure lui sont proposées:
            - L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action. Ce type d'entreprise est essentiellement limité aux entreprises dites de subsistance.

            - L'exercice en société. Les personnes physiques vont d'abord créer une société, qui sera une personne morale. La personne morale ainsi créée  répondra des dettes d'exploitation étant entendu que les personnes physiques qui l'ont constituée auront vocation à bénéficier des résultats positifs de l'entreprise et pourront éventuellement être exposés aux dettes enregistrées par l'entreprise. Lorsqu'il y a création d'une société, il y a obligation de respecter un certains nombres de règles dépendant du type de société que l'on privilégie.

            En ce qui concerne l'exercice de l'activité, il sera constitué par l'accomplissement d'opérations juridiques: l'activité économique est une succession d'opération juridiques qui vont se réguler par rapport à l'opérateur économique tant en amont qu'en aval: c'est le cas de l'industriel dont toute l'activité repose sur des opérations d'achat et de vente. Il faut préciser que lest le régime de ces opérations et quelles juridictions sont susceptibles de régler les problèmes éventuels.

            L'exercice de l'activité repose également sur l'utilisation de certains biens. Nous étudierons donc les principales richesses des entreprises (les baux commerciaux, les brevets d'invention, le fonds de commerce,...).



Titre I : L'entreprise individuelle commerciale ou artisanale


            Il faut partir de la définition de l'exercice en entreprise individuelle. Il y a exercice en entreprise individuelle lorsque la personne physique (l'entrepreneur) exerce directement, en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls l'activité économique. L'entreprise elle-même se confond avec la personne de l'entrepreneur avec une conséquence très importante: dans cette situation, les biens affectés à l'exercice de l'activité restent la propriété personelle de l'entrepreneur (ce qui n'est pas le cas dans l'exercice en société). Une autre conséquence est que l'entrepreneur sera redevable des dettes d'exploitation (passif d'exploitation). La personne physique est le débiteur.

            Dans le réseau économique français, l'entreprise individuelle est extrêmement fréquente, et elle constitue des milliers d'emplois. Ces entreprises font donc l'objet d'un certain intérêt au niveau des pouvoirs publics; la loi Madelin du 11/02/94, est spécifiquement adressée aux entreprises individuelles et incite les personnes à exercer leur activité en entreprise individuelle. Ce ne sont pas les grandes entreprises qui embauchent, mais les petites structures.

            Elles se rencontrent un peu dans tous les secteurs économique: commerçant, agriculteur, artisan, profession libérale.

Chapitre 1 l?apport du droit civil

            Ces règles s'appliquent dans tous les secteurs d'activité. On les trouve dans les droits civil, social, et fiscal. Il y a des règles particulières selon le type d'entrepreneur individuel auquel on s'adresse. Nous évoquerons quelques règles s'appliquant aux commerçants et aux artisans.


Section I ? Notions sur les régimes matrimoniaux
        
A-    Aperçu des régime
   Le régime matrimonial ne concerne que les couples.L?application du régime matrimonial est automatique.
Def :ensemble des règles qui déterminent les relations financières entre époux mais aussi entre le couple et les personnes extérieures (dont créanciers).
   2 catégories de régime :
-régime de type séparatiste. Séparation de biens, il a la particularité de cloisonner de façon étanche le patrimoine du mari d? une part et celui de la femme d?autre part ;Ces 2  patrimoines fonctionnent de manières indépendantes. Et en cas de divorce ou de décès chacun reprend ce qui lui appartient.
-régime de la communauté universelle . Tous les biens sont confondus dans une masse unique.en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir tous les biens sans distinction .
-régime de la communauté réduite aux acquets.(85% des couples français). On distingue 3 masses de biens:
       *patrimoine propre du mari
        *patrimoine propre du mariage
        *patrimoine commun
Il est possible de changer de régime en cours de mariage.

B-    Détermination du régime
   Possibilité de se renseigner auprès de l? Etat civil, ou le registre du commerce et des sociétés

C-    Le PACs
Les biens dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du Pacs  leur reste propre. Pour ceux acquis après, c?est au partenaire de préciser à qui ils appartiennent. Dans le doute, la loi déclare que les biens sont en indivision :copropriéte .
                       
                       Section II ? Le passif d?exploitation
La caractéristique de l?entreprise individuelle est la confusion entre l?entreprise et l?entrepreneur. D?où dettes de l?entrepreneur ds l?exo de son activité=dette perso
A-    Entrpreneur individuel célibataire
Tous les biens de l?entrepreneur sont susceptibles d?être saisis. Non seulement les biens affectésà l?exercicede l?activité mais aussi les biens à l?usage personnel.
Principe de l?unité du patrimoine : une personne ne peut avoir qu?un seul patrimoine tous les biens confondus professionnels ou personnels répondant indifféremment de toutes ses dettes confondues
Loi Madelin du 11/02/94 principe selon lequel les biens nécessaires à l?exo de l?activité doivent répondre en priorité des dettes professonnelles.Protection relative car il y a 2 limites :
-         l?entrepreneur doit l?invoquer mais en pratique ne l?utilise pas .
-         si les biens nécessaires à l?activité ne suffisent pas le créancier peut tjrs secondairement étendre la saisie aux biens perso comme le logement.
La loi Madelin n? a pas transposé une technique particulière comme en All. (technique du patrimoine d?affectation, très protectrice car elle consiste à partager le patrimoine de l?entrepreneur individuel en 2 sous patrimoines cloisonnés :-l?un professinnel
                                                                                                -l?autre non professionnel
 Conséquence, en All les créanciers ne peuvent saisir que les biens professionnels et en cas d?insuffisance restent impayés .

B-    Entrepreneur individuel marié
            1°/ régime de séparation des biens
Les dettes de l?entrepreneur n?exposent que ses biens perso, les biens du conjoint sont insaisissables par les créanciers
                                                2°/ régime de la communauté universelle
Tous les biens sont exposés
                                                3°/ régime de la communauté réduite aux acquets
Toutes les dettes contractées par l?entrepreneur individuels exposent ses biens propres et le patrimoine commun, mais ni les gains propres et le salaire du conjoint ne peuvent être saisis.
   L?emprunt : lorsque l?entrepreneur contracte seul un emprunt alors si la banque est impayée, elle ne peut saisir que les biens propres de l?entrepreneur tant que le conjoint n?a pas donné son accord, ses biens propres et les biens commun sont insaisissables.
    Cautionnement : contrat par leque une personne garantie à un créancier le paiement d?une dette à une autre personne .
     L?adoption du régime de séparation de biens est efficace si on change avant les difficulté car le changement de régime prend du temps (1 an à 18 mois).La protection joue pour les dettes contractées après le changement.
     Changement du régime matrimonial :- aller voir un notaire qui conseille et rédige le contrat
                                                                    -Le Tribunal de Grande Instance valide le changement et s?assure qu?il est adapté à l?intérêt de la famille d?où appel à un avocat.
                                                                    -Publicité à l?Etat Civil et au Registre du commerce et des Sociétés ce qui rend le changement efficace à l?égard des céanciers.

C-    Entrepreneur individuel pacsé
Il expose ses biens propres et la part qui lui appartient dans les biens en indivision.Pour les biens en indivision, les créanciers doivent provoquer le partage des biens pour saisir la part de l?entrepreneur individuel ;Chacun des biens fait l?objet d?une copropriété d?où vente des biens et partage de la somme entre les partenaires.


Chapitre 2 : l?apport du droit fiscal

            L'environnement de l'entreprise est constitué par :
                        - Les clients : droit de la consommation
                        - la concurrence : droit de la concurrence
                        - l'Etat : le FISC est un interlocuteur privilégié de l'entreprise.
                        Section 1- Transfert de l? entreprise
            Elle peut se faire de deux manières différentes :
                                   A/ La cession de l'entreprise
            Ou transfert à titre onéreux accomplis myennant une contre-partie(par exemple le vente)
            Dans le cas d'une entreprise individuelle, on cède les biens qui servent à l'exercice de l'activité (par exemple le fonds de commerce). Pour une société, l'entrepreneur n'est pas propriétaire des biens de la société; la vente concerne donc des actions ou des parts sociales.

            Le FISC taxe le vendeur et l'acquéreur en cas de cession, mais pas au même titre;
                        l'acquéreur: le FISC perçoit des droits de mutation (ou d'enregistrement) qui augmentent le prix de l'acquisition. Ces droits sont variables selon le type de biens: ils seront très lourds pour un fonds de commerce (7 à 11,4 %), contrairement aux actions ou aux parts sociales pour lesquels ils sont très légers.
                        Le vendeur: Il subit l'imposition des plus-values au moment de la vente. On distingue la plus-value professionnelle (à constater, par exemple, mors de la cession d'une immobilisation) de la plus-value des particuliers (qui concerne par exemple le propriétaire d'un logement).

                                   B/ La transmission de l'entreprise
            C'est un transfert à titre gratuit (libéralités). Il faut distinguer ici la succession (qui implique le décès du testateur) de la donation et la transmission d'une entreprise individuelle de celle d'une société.
            La donation s'opère du vivant du propriétaire :- contrat entre le donateur et le bénéficiaire svt fait par le notaire.
                                                                                            -elle est irrévocable .On peut atténuer la donation avec réserve d?usufruit( on donne les biens mais on s? en réserve l?usage et les revenus)

            La succession s'opère par testament ou, s'il n'y en a pas, par la loi (au parent le plus proche). Le transfert de propriété est dans tous les cas, différé au décès du propriétaire. il faut savoir ici que les enfants ne peuvent pas être totalement déshérités, car ils bénéficient d'un droit de réserve. Que le transfert de propriété ait lieu par donation ou par succession, le FISC prévoit des droits de mutation (pris en charge par les héritiers dans le cadre d'une succession et par le donateur, en général, dans le cas d'une donation).

            Revenons sur certains des concepts:
                        -Dans le cas de la transmission d'une entreprise individuelle, il y a transmission des biens qui permettent d'exercer l'activité, le fonds de commerce par exemple. Ceci crée un problème s'il y a plusieurs héritiers puisque l'on doit partager une unité économique indivisible. Ces problèmes d'indivision successorale sont à l'origine des conflits, notamment en matière de décision et l'on constate souvent pour cette raison une disparition de l'entreprise au moment du décès de l'entrepreneur, car la situation devient ingérable.
                        -Problème du coût fiscal de la transmission.On doit payer les  drts de succession et de donation. Base imposable*taux=drt exigible .
La base imposable est la valeur par rapport à laquelle les drts sont calculés.En matière de succession c?est la valeur nette des biens transmis éventuellement minorée par l?abattement fiscal. En matière de transmission, les abattements susceptibles de fonctionner sont les abattements perso attribués à des personnes identifiées.Il existe des abattements réels, créés par la loi de dec 1999 qui concernent l?ajustement de la transmission d?entreprise. quand une entreprise indiv est transmise, la loi prévoit un abattement de 50% sue la valeur de l ?entreprise transmise. Les taux applicables sont variables selon la parenté existante  entre le propriétaire et le bénéficiaire : <10% pour un parent, 55% pour un parent lointain et 60% pour un ami.
Les drts exigibles sont ceux à verser au FISC. Cela correspond au résultat du calcul sauf pour les donations qui bénéficient de réduction de drts. Le taux de donation diminue qd le donateur est jeune (jusqu?à 50% du drt versé)

                                  

Chapitre 3 L?apport du droit commercial

           
            On est ici confronté à deux problèmes: l'identification du commerçant et l'identification e son statut spécifique et du régime auquel il est soumis.
            Section1- L'identification du commerçant
            Nous nous intéressons au commerçant personne physique (il existe aussi des sociétés commerciales qui se trouvent soumises au statut de commerçant).
            On définit le commerçant comme une personne physique qui exerce une activité commerciale à titre de profession habituelle en son propre nom et pour son propre compte.
           
            Pour qu'une personne physique ait le statut de commerçant, il faut qu'elle remplisse trois conditions:
                        1. Elle exerce une activité commerciale
                        L'activité commerciale est définie par le Code de Commerce aux articles 632 et suivants qui donnent une énumération de activités commerciales. Ceci étant, le Code de Commerce date de 1810 et cette notion est un peu dépassée.
                        Les grands secteurs de l'activité commerciale sont:
                        - Le négoce (ou distribution) qui consiste en l'achat pour revendre (à un autre professionnel ou à de consommateurs). Il se différencie de la commercialisation de sa propre production: le producteur agricole n'a pas la qualité de commerçant, les membre e professions libérales non plus.
                        - L'industrie (transformation de matières 1ère
                        - Les services, c'est à dire la fourniture de prestations de services: hôtellerie, pompes funèbres, transport, location de meubles ou de voitures, intermédiaires (courtage, en vin, en assurances, intermédiaire matrimonial), services  financiers ou de loisirs (entreprises de spectacles).
                        2. à titre de profession habituelle
                        Caractère répétitif et spéculatif (on espère en tirer un moyen d'existence).
                        3. en son propre nom et pour son propre compte, c'est à dire en toute indépendance
                        Lorsque, dans un commerce, on a des salariés qui accomplissent journellement des actes de commerce, ces salariés n'ont pas la qualité de commerçants. La différence n'est pas toujours évidente. En effet, le propriétaire d'un fonds de commerce peut ne pas l'exploiter lui-même, mais le faire exploiter par une tierce personne. On distingue alors deux formules:
                        - La gérance salariée où le gérant n'a pas la qualité de commerçant
                        - La location-gérance du fonds de commerce où le locataire-gérant a la qualité de commerçant.

            Section II -Le statut du commerçant
                           A.statut professionnel
                              1°) l?accès aux professions commerciales
      a.) les principes
            Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est considéré comme une liberté fondamentale protégée par le Conseil Constitutionnel.                                                        -Toute personne est en principe libre de créer une entreprise dans le domaine de son choix.
-toute personne est libre du choix du mode d?organisationet de gestion de l?entreprise.
      Conséquences concrêtes :
-         seul le parlement peut limiter la liberté d?entreprendre, il légifère sous le contrôle du conseil constitutionnel garant de cette liberté.
-         Cette liberté d?entreprendre s?impose à l?administration don l?activité des entreprises ou collectivités publiques dans le secteur éco est rigoureusement encadré.

       b.) les limites
            La première catégorie de limites concerne la personne du commerçant.
            - Le mineur, même émancipé, ne peut pas être commerçant. Ceci peut poser un problème au moment du décès d'un entrepreneur individuel.
            - Les étrangers sont en principe soumis à des conditions d'accès particulières: condition de réciprocité (un ressortissant étranger peut exercer le commerce en France si un français peut exercer le commerce dans le pays considéré), et détention d'une carte d'identité de commerçant étranger.

            Du fait de la prolifération des régimes particuliers (notamment les ressortissants de l'Union Européenne), ces conditions voient leur application se restreindre de jour en jour.

            - Le problème des interdits de commerce: il existe des interdictions ou déchéances professionnelles qui visent à protéger le monde commercial des personnes dont la présence est indésirable. Il s'agit de véritables peines. Les textes sont nombreux mais deux ont une importance particulière:
            La loi du 30/08/1947
            Relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles.
            Cette loi, fondamentale pour le droit des affaires, interdit la pratique de toute activité commerciale ou industrielle aux personnes condamnées à une peine de prison ferme soit pour crime, soit pour certains délits (qui constituent des atteintes aux biens: vols, escroqueries, abus de confiance; des atteintes à la législation économique; des atteintes aux moeurs).
            Il peut être mis fin à l'interdiction lorsque la personne s'est amendée.

            La loi du 25/01/1985
            Relative au redressement et à la mise en liquidation judiciaire des entreprises en difficulté.
            Lorsque le chef d'entreprise a commis, dans son activité, des fautes graves qui ont concouru aux difficultés de l'entreprise, il peut être condamné par jugement de redressement et liquidation à une peine de faillite personnelle dont la conséquence peut être l'interdiction d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle.

            La deuxième catégorie de limites tient à l'activité exercée.

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