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Consécration du droit au recours effectif des demandeurs d'asile


Le Conseil d'Etat a consacré par un avis en date du 19 juillet 2017 le droit au recours effectif des demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure de transfert de ces derniers (règlement Dublin III) qui permet à un Etat membre de l'Union européenne de solliciter la prise ou la reprise en charge par un autre Etat membre de tout étranger se trouvant irrégulièrement sur son territoire et qui a soit formé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, soit transité par un autre Etat membre.

Le Conseil d'Etat  rappelle en premier lieu que:
 "Le paragraphe 1 de l'article 27 du règlement prévoit, pour sa part, que le demandeur « dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction ». 

Il juge dès lors que:
"Pour pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre en mettant en oeuvre ces dispositions du règlement, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, l'autorité administrative doit obtenir l'accord de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat. Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'Etat requis."
 Il conclut donc que :
"Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait été obtenue, au préalable, l'acceptation par l'Etat requis de la prise ou de la reprise en charge de l'intéressé."

Référence:  Conseil d'Etat 19 juillet 2017 n°408919


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