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Cours de droit civil : l'interprétation de la règle de droit

Cours de droit civil : l'interprétation de la règle de droit 

 

Chapitre 2 : l?interprétation de la règle de droit.

Lorsqu?un juge est soumis à un litige, il interprète le droit avec un contrôle de la cour de cassation, mais seulement en théorie. En réalité, le juge est souverain.

On distingue les questions de fait et les questions de droit dans l?interprétation.
·         les questions de fait :
intention de l?auteur de l?acte juridique.
Valeur et portée d?un élément de preuve.

·         les questions de droit :
la qualification des faits, c?est à die rattacher ce fait à une qualité juridique.
Le sens et la portée d?une loi.
L?applicabilité de la RDD.

Comment un juge s?y prend il pour juger ?

Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents sens possibles de la RDD.
3 questions à se poser :
-          qui a autorité pour interpréter la RDD ? (cf.  Doctrine, Pratique et Jurisprudence )
-          quelles sont les méthodes d?interprétation ?
-          quelles sont les techniques d?interprétation du juge ?

Section 1 : méthodes d?interprétation :

                               Sous section 1 : la méthode exégétique.

19ème siècle => consiste à expliquer tous les articles possibles du Code Civil ( M. Demolombes, M. Duranton ) et se caractérise par le repos sur un postulat qui est la plénitude de la loi écrite et la recherche de l?intention du législateur.

                                               §1 : la plénitude de la loi écrite :

droit = loi écrite.
Idée que le droit civil se résume au code civil. Le code civil a fasciné dès son apparition. Chez les auteurs du 19ème, c?est le culte de la loi qui règne. Lorsque la loi est claire, il faut la suivre. Le rôle de l?interprète est moindre, il doit appliquer la loi. « les codes ne laissent rien à l?arbitraire de l?interprète, celui ci n?a plus mission de faire le droit, le droit est fait » ( Laurent. )
Mais il faut parfois interpréter la loi

                                               §2 : la recherche de l?intention du législateur :

on exclut alors toute intervention subjective de l?interprète. Ce qui compte, c?est la volonté du législateur. L?interprète n?est que le serviteur de la loi.
Le juge doit d?abord solliciter le texte lui même, le replacer dans son contexte. Il peut consulter le préambule de la loi, d?exposé des motifs, et peut se fonder sur les travaux préparatoires ( discussions, rapports ? etc. )

                               Sous section 2 : les méthodes modernes .

                                               §1 : la méthode historique.

Créée par un juriste important : Saleilles. Méthode appropriée pour une loi ancienne. Lorsque l?interprète est confronté à une situation non prévue par le législateur ancien, il est invité à rechercher ce que serait la volonté probable du législateur pour cette situation. Il peut et doit donc interpréter un texte ancien en fonction des besoins actuels de la société.

                                               §2 : la libre recherche scientifique.

( François Gény )
 Part de l?idée que le législateur ne peut pas tout prévoir ( évolution et révolution dans la société )et à partir de ce postulat, il faut admettre qu?il n?y a pas plus de lois pour régler le litige. Vide de la loi qu?il faut combler, on va donc passer de l?interprétation stricto sensu à l?interprétation créatrice ( inventer une solution à partir d?un support ), comme si l?interprète faisait ?uvre de législateur. 

                Section 2 : les techniques d?interprétation.

                               Sous section 1 : les éléments d?interprétation ( fondés sur les raisons d?être de la loi )

                                               §1 : l?argument a pari

raisonnement par analogie. Similitudes entre 2 situations de fait, on applique alors la RDD qui avait été conçue pour régir l?autre . on applique une transposition.
Par exemple la question du  domicile de la personne physique fait l?objet de lois spéciales => on transpose pour ce qui concerne le siège social des personnes morales.

                                    §2 : l?argument a fortiori

on étend une situation qui n?était pas prévue expressément. Les motifs du vote de la loi se retrouvent avec plus de force dans la situation.
Par exemple : on ne peut pas monter dans un bus avec un chien, encore moins avec un ours.

                                               §3 : l?argument a contrario

si une loi énonce une règle, elle exclut la proposition contraire.
Par exemple : l?article 6 du C. Civ énonce qu?on ne peut pas déroger par des conventions particulières à des lois publiques
A contrario on peut déroger par des conventions particulières à des lois non publiques.

                               Sous section 2 : les maximes d?interprétation.

                                               §1 : « ubi lex non distinguit ? »

« là où la loi ne distingue pas l?interprète ne doit pas distinguer. » quand une loi énonce une RDD sans restriction, l?interprète ne peut pas réduire le domaine en introduisant des conditions d?application.
Ex : art. 9 => chacun a droit à sa vie privée ! c?est vrai pour tout sans exceptions !!

                                               §2 : « cessante ratione, cessat ejus dispositio »

« lorsque la raison d?être de la loi cesse, son application est exclue ». Il faut rechercher l?esprit du texte. Par exemple il existe un texte pour réprimer le port d?armes, mais on l?autorise aux policiers, gendarmes ?

                                     §3 : « exceptio est strictissimae interpretationis »

« les exceptions doivent être interprétées restrictivement ». on ne doit pas étendre la portée, le domaine, le champs d?application.
Par exemple : toutes les dispositions répressives doivent être interprétées restrictivement ( = lois pénales )
C?est à dire qu?on ne peut être condamné pour contravention / délit / crime que dans les cas expressément prévus par la loi.
Parfois une loi apparaît comme protégeant un intérêt supérieur.
Par exemple : les contrats de mariages sont possibles aujourd?hui. Le contrat primaire est obligatoire. Ce sont des règles de protection. La loi dit que la gestion du patrimoine des époux peut être faite par un seul. Il existe une exception : l?article 215-3 du C. Civ. Qui énonce que les époux ne peuvent pas l?un sans l?autre accomplir un acte ayant pour objet le logement familial. C?est une règle d?exception qui protège la famille, intérêt supérieur donc l?interprète accorde ici le plus large domaine possible.

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