Légitime défense en droit pénal pdf - cours-droit.fr
cours-droit.fr cours-droit.fr
جمالك سيدتي

Légitime défense en droit pénal pdf









L’art 124-3 stipule : « il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l’infraction était commandée par la nécessite actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien appartenant à soi-même ou à autrui pourvu que la défense soit proportionnée a la gravite de l’agression »paris 2 assas


Alors Il y a légitime défense lorsqu’une personne commet une infraction pour sa défense ou pour défendre autrui ou pour la défense de son bien ou un bien d’autrui contre l’agression d’une autre personne. Il y a forcément deux personnes au moins : une personne qui commet une agression et une personne qui, voulant empêcher l’agression, commet une infraction contre l’agresseur. La question est de savoir si cette infraction est justifiée. La légitime défense est un fait justificatif de plus en plus fréquent.paris 2 assas





Si vous aimez le contenu de notre blog ،nous espérons rester en contact, il suffit d'entrer votre e-mailً ، pour vous abonner à l'article de blog pour obtenir un nouveau blog et vous pouvez envoyer un message en cliquant sur le bouton à côté de ...

Contactez-nous

Custom Stats

  • Posts
  • Comments
  • Pageviews

Tous droits réservés

cours-droit.fr

2017