La responsabilité du constructeur pdf - cours-droit.fr
cours-droit.fr cours-droit.fr
جمالك سيدتي

La responsabilité du constructeur pdf









L’acte de construire est un acte complexe. Il implique le plus souvent des intervenants multiples et des opérations plus ou moins périlleuses.
Le droit français accorde une importance considérable à la propriété privée, notamment la propriété immobilière. C’est au code civil et au code de la construction et de l’habitation d’établir un système de responsabilité de ceux qui construisent.
Le régime actuel de la responsabilité des constructeurs est régi par la Loi du 4 janvier 1978, la loi SPINETTA. Ce dispositif fait peser sur les constructeurs une grande responsabilité.
Mais qui est responsable (1) et de quoi (2) ?




Si vous aimez le contenu de notre blog ،nous espérons rester en contact, il suffit d'entrer votre e-mailً ، pour vous abonner à l'article de blog pour obtenir un nouveau blog et vous pouvez envoyer un message en cliquant sur le bouton à côté de ...

Contactez-nous

Custom Stats

  • Posts
  • Comments
  • Pageviews

Tous droits réservés

cours-droit.fr

2017