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Cours droit pénal des affaires pdf









Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal. Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI) : Conseil national de la concurrence.
paris assas 
I- La notion de droit pénal des affaires : Cette notion est une notion assez récente. Entre les deux guerres on parlait principalement de droit pénal financier. Ensuite, aux alentours de la seconde guerre mondiale évoque plus tôt la notion de droit commercial ou de droit pénal économique. Le premier ouvrage à utiliser la notion de droit pénal des affaires est écrit par Mme Delmas Marty et depuis c’est cette dénomination qui est utilisée par tous els auteurs car elle correspond à un champ plus large de recherche. Michel Véron parle du droit pénal des affaire se demande si c’est un mythe ou une réalité
paris assas 




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