Cours de Droit Européen L3 pdf - cours-droit.fr
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Cours de Droit Européen L3 pdf



Règlements européens Article 249 alinéa 2 du TCE Portée générale, obligatoire et directement applicable ds tout Etat membre (pas de mesure nationale d’application) Effet direct Directives européennes Article 249 alinéa 3 du TCE Lie Etat membre destinataire sur un résultat à atteindre, mais liberté de forme et de moyen Détermination des pays destinataires, souplesse (délai pour l’appliquer sanctions si non appliqué) Obligation de transposition du contenu (en France, dans les lois votées au Parlement)
Il existe des équivalences au niveau des diplômes européens, il existe un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est possible pour n'importe quel salarié et n'importe quel entrepreneur de s'installer en Europe.
Il convient de voir d'avoir la liberté de circulation car on a besoin de la liberté de circulation pour voir la liberté d'accéder à une profession. Les deux libertés sont liées.
Liberté professionnelle est posée dans différents texte et suppose pour tous les citoyens européens d'exercer librement une activité professionnelle dans n'importe quel pays de l'union. (...)
Cours de Droit Communautaire, niveau Bac+4, sur le Droit Européen de la Consommation.

Extrait :

La protection du consommateur n'est pas une priorité pour l'UE. On a très vite instauré un droit de la concurrence qui n'a pas pour objectif de protéger le consommateur mais de s'assurer que les entreprises ne vont pas s'entendre pour fausser le marché.

Le droit de la concurrence est visé par le traité de Rome (pas le droit de la consommation) qui interdit les ententes et limites la libre circulation des produits et des services.
La protection du consommateur n'est pas un objectif central mais est accessoirement abordé dans l'organisation du marché.

Le traité de Maastricht a modifié l'article 153 du traité de Rome en affirmant que le consommateur a droit à la protection de la santé et de la sécurité ainsi que ses intérêts économiques, cette protection reposant notamment sur le droit à l'information, à l'éducation et le droit de s'organiser afin de préserver ses intérêts. (...)


Plan :

Section 1 : La protection des intérêts du consommateur :

L'information du consommateur
La protection contractuelle
Le consommateur et la monnaie unique
Section 2 : La protection de la santé du consommateur :

La sécurité du consommateur
La réglementation spécifique
Le Conseil européen constitue, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2011, l’une des 7 institutions de l’Union européenne, avec le Parlement européen, la Commission européenne, la Banque Centrale européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union et la Cour des comptes de l’Union.








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