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Placement en rétention d'enfants en bas âge: condamnations de la France par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en raison du placement en rétention administrative d'enfants en bas âge (Req. 24587/12, Req. 11593/12, Req. 33201/11, Req.76491/14, Req. 68264/14). Ces condamnations font suite à des décisions similaires rendues en 2012 où déjà, la CEDH avait condamné la France pour traitements inhumains et dégradants en raison du placement prolongé de jeunes enfants dans un centre de rétention inadapté à leur accueil (CEDH, 19 janv. 2012, n° 39472/07, Popov).

En effet, les requérants ont été placés en rétention, avec leurs enfants âgés de sept mois à quatre ans. La CEDH confirme que l'article 3 de la convention « ne ménage aucune exception ». Elle conclu à la violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme « en raison de la conjonction de trois facteurs : le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d'enfants ».

En l'espèce, c'est la durée de la rétention qui posait problème: « au-delà d'une brève période, la répétition et l'accumulation de ces agressions psychiques et émotionnelles ont nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant le seuil de gravité précité. Dès lors, l'écoulement du temps revêt à cet égard une importance primordiale au regard de l'application de ce texte. »

La France a également été condamnée pour violation de l'article 5 § 4 de la convention européenne des droits de l'Homme qui garantit aux personnes privées de liberté un droit au recours. La Cour a jugé que les enfants mineurs placés avec leurs parents et ne faisant pas l'objet d'un arrêté propre de placement et ne pouvaient pour cette raison exercer un recours contre cette mesure.

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