Parution du Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - cours-droit.fr
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Parution du Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

Le Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil a été publié.

Il précise les modalités des déclarations de nationalité effectuées en application de l'article 21-13-1 du code civil. Cet article crée une nouvelle possibilité d'acquisition de la nationalité française à raison de la qualité d’ascendant de Français. Cette nouvelle voie est offerte aux "personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français". Cette déclaration doit être déposée auprès du ministre chargé des naturalisations qui a un délai d’un an pour s’y opposer.

L'apport du décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 concerne la précision des documents devant être fournis à l'occasion de la déclaration de nationalité. Il s'agit des documents suivants:

  • Formulaire de souscription fixé par arrêté ministériel (disponible ici)
  • Copie de l'acte de naissance ; 
  • Justification de la résidence habituelle en France pendant les 25 années précédentes ; 
  • Documents justifiant de la résidence en France au moment de la déclaration 
  • Copie intégrale de l’acte de naissance des enfants français (acte d'état civil, jugement en cas d'adoption).
  • Documents prouvant la nationalité française des enfants: actes d'état civil ou autres (passeport, carte d'identité notamment)
  • En cas de mariage, le ou les actes de mariage et les éventuels actes de divorce
  • En cas d'enfants mineurs étrangers résidant avec le demandeur,copie de l'acte de naissance des enfants.

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