Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d’intégration républicaine - cours-droit.fr
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Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d’intégration républicaine


Parution du Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d’intégration républicaine.

Ce dernier réécrit les articles R. 311-19 et suivants du CESEDA en précisant les conditions de signature du contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L311-9-1 du CESEDA. Par ce contrat l'étranger  "s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui lui sont prescrites".

Le décret n° 2016-900 fixe les cas de dispense de signature du contrat d'intégration républicaine (ressortissants de l'UE, étrangers ayant suivi leur scolarité en France notamment). Il précise le déroulé et l'objet de l'entretien personnalisé réalisé par l'OFII, qui "vise à informer l'étranger, au regard de son projet d'installation, de l'offre territoriale de services de nature à faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration (...) et à évaluer ses compétences linguistiques en français".

Le décret du 1er juillet 2016 précise enfin le contenu des formations civiques et linguistiques dispensées par l'OFII dans ce cadre:

« Un module relatif aux institutions françaises, aux valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité, dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l'état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, à l'exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, ainsi qu'à l'histoire de France et de la construction européenne ; 
« Un module relatif à la société française et à la vie en France, incluant notamment les démarches d'accès à l'emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, la petite enfance et ses modes de garde, l'école, l'orientation scolaire et la vie associative. 


La parution du décret s'accompagne de celle d'un arrêté relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

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