Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - cours-droit.fr
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Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

En application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, un décret en date du 24 juin 2016 a été publié. Il est relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Il introduit de nouvelles disposition au sein du code de l'action sociale et des familles portant sur les« Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille"

Il précise ainsi:
  • Les conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille;
  • Les conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Le décret est entré en vigueur le 27 juin 2016.


Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/JUSF1606788D/jo/texte

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