Caractère exécutoire de l'éloignement du ressortissant étranger - cours-droit.fr
cours-droit.fr cours-droit.fr
جمالك سيدتي

Caractère exécutoire de l'éloignement du ressortissant étranger


La Cour de cassation a précisé l'office du juge des libertés et de la détention s'agissant de l'appréciation du caractère exécutoire d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Dans cette affaire, le JLD avait justifié le refus de la prolongation du maintien en rétention au motif que les délais de convocation devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'étaient pas compatibles avec la durée limitée de la rétention administrative, ce qui privait l'intéressé de la possibilité de soutenir effectivement son recours devant la CNDA et était de nature à lui causer un dommage irréversible..

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant la répartition entre l'office du juge judiciaire (JLD) et celui du tribunal administratif. Dans son arrêt du 25 mai 2016 n°15-18604 elle a ainsi considéré "Qu'en se prononçant ainsi sur le caractère exécutoire de l'éloignement de l'intéressé et les conséquences d'un retour dans son pays, le premier président a porté une appréciation sur la légalité des décisions administratives portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention, partant, excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés ".

Source: légifrance

Si vous aimez le contenu de notre blog ،nous espérons rester en contact, il suffit d'entrer votre e-mailً ، pour vous abonner à l'article de blog pour obtenir un nouveau blog et vous pouvez envoyer un message en cliquant sur le bouton à côté de ...

Contactez-nous

Custom Stats

  • Posts
  • Comments
  • Pageviews

Tous droits réservés

cours-droit.fr

2017