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Unité de la famille et asile


Classiquement, la Cour nationale du droit d'asile ne peut accorder à un demandeur d'asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser d'octroyer également le statut à son conjoint sans s'interroger sur l'application du principe d'unité de la famille (CE, 2 déc. 1994, n° 112842).

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2016 n° 385788, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence. En l'espèce, deux époux avaient demandé le statut de réfugié auprès de l'OFPRA. Leurs demandes avaient été rejetées. Devant la CNDA, l'époux avait obtenu le statut de réfugié, mais sa femme n'a obtenu que la protection subsidiaire.

Le Conseil d'Etat a en conséquence jugé que Madame était fondée à soutenir « que la Cour a commis une erreur de droit en omettant d'examiner si elle pouvait se voir reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de ce principe alors qu'il ressortait des éléments soumis à la Cour qu'elle était mariée à M. C. depuis 2009 et que le statut de réfugié était accordé à ce dernier par décision du même jour ».

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