Réexamen d'une demande d'asile : des précisions sur la notion de « fait nouveau » - cours-droit.fr
cours-droit.fr cours-droit.fr
جمالك سيدتي

Réexamen d'une demande d'asile : des précisions sur la notion de « fait nouveau »

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt n°373529 en date du 10 février 2016 précisant les modalités sur l'appréciation de la notion de fait nouveau, qui conditionne la recevabilité d'une demande de réexamen d'une demande d'asile.

Il était classiquement jugé que « s'il est loisible à l'autorité administrative d'adresser aux autorités du pays d'origine d'un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, la transmission à ces autorités, après qu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, d'informations relatives au contenu de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen à la demande d'asile » (CE 5 nov. 2014, n° 369658).

Il est  précisé par le Conseil d'Etat que "La simple divulgation de l'information relative à l'existence d'une demande d'asile constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande."

Si vous aimez le contenu de notre blog ،nous espérons rester en contact, il suffit d'entrer votre e-mailً ، pour vous abonner à l'article de blog pour obtenir un nouveau blog et vous pouvez envoyer un message en cliquant sur le bouton à côté de ...

Contactez-nous

Custom Stats

  • Posts
  • Comments
  • Pageviews

Tous droits réservés

cours-droit.fr

2017