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Nouvel article 21-13-1 du Code civil: accès à la nationalité française des étrangers de plus de 65 ans

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle permet de faciliter l'accès à la nationalité française pour les immigrés ascendant de Français, âgés d’au moins 65 ans et présents en France depuis plus de 25 ans.

L'article 38 de la loi  du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement introduit un nouvel article 21-13-1 est inséré dans le Code civil, aux termes duquel,

 « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français. La procédure, inspirée de celle applicable à l’acquisition de la nationalité française par mariage, est bien aisée que la procédure de naturalisation classique.

Pour en savoir plus: L’accès à la nationalité française facilité pour les immigrés âgés de plus de 65 ans.

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